Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
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Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (2017)
DE PB NWISBN: 9783330871878 bzw. 3330871873, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes EUE Jun 2017, Taschenbuch, neu.
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Neuware - Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital. 52 pp. Französisch.
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Neuware - Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital. 52 pp. Französisch.
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DE PB NWISBN: 9783330871878 bzw. 3330871873, in Deutsch, Taschenbuch, neu.
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Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | Le présent article traite de l'alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Cette disposition prévoit certaines exemptions à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de dividendes reçus dans le cadre de certaines réorganisations corporatives. Lorsque applicable, le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit que certains dividendes inter-corporatifs normalement déductibles deviennent immédiatement imposables sous forme de gain en capital. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 52 pp.
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Alinéa 55(3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (2017)
FR PB NWISBN: 9783330871878 bzw. 3330871873, in Französisch, 52 Seiten, Éditions universitaires européennes, Taschenbuch, neu.
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