Le Contrat D'Entreprise Et La Propriete Intellectuelle
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Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle
DE PB NW
ISBN: 9783639481020 bzw. 363948102X, in Deutsch, Éditions Universitaires Européennes, Taschenbuch, neu.
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buecher.de GmbH & Co. KG, [1].
La spécificité de l'objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d'entreprise. L'affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu'au sujet de la PIndu et appelaient donc la recherche d'une théorie générale. Concernant la PLA, l'existence de droits moraux de l'auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en _uvre d'un formalisme important. L'objectif du législateur est alors de tenter de protéger l'auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l'ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Si la protection apportée à l'entrepreneur dans le cadre du droit de la PLA apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la PIndu. En dépit de fondements identiques, le contrat d'entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l'auteur OU le créateur. Ainsi, dans ce cadre, l'inventeur ne bénéficie pas d'un droit à la rémunération proportionnelle, car l'aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle,de l'obtention de la création à son exploiatation2015. 560 S. 220 mmVersandfertig in 3-5 Tagen, Softcover.
buecher.de GmbH & Co. KG, [1].
La spécificité de l'objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d'entreprise. L'affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu'au sujet de la PIndu et appelaient donc la recherche d'une théorie générale. Concernant la PLA, l'existence de droits moraux de l'auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en _uvre d'un formalisme important. L'objectif du législateur est alors de tenter de protéger l'auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l'ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Si la protection apportée à l'entrepreneur dans le cadre du droit de la PLA apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la PIndu. En dépit de fondements identiques, le contrat d'entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l'auteur OU le créateur. Ainsi, dans ce cadre, l'inventeur ne bénéficie pas d'un droit à la rémunération proportionnelle, car l'aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle,de l'obtention de la création à son exploiatation2015. 560 S. 220 mmVersandfertig in 3-5 Tagen, Softcover.
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Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle (2016)
DE PB NW RP
ISBN: 9783639481020 bzw. 363948102X, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes EUE Jan 2016, Taschenbuch, neu, Nachdruck.
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Von Händler/Antiquariat, AHA-BUCH GmbH [51283250], Einbeck, Germany.
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Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle
DE NW
ISBN: 9783639481020 bzw. 363948102X, in Deutsch, VDM Verlag Dr. Müller, Saarbrücken, Deutschland, neu.
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Le Contrat D'Entreprise Et La Propriete Intellectuelle (2015)
DE NW
ISBN: 9783639481020 bzw. 363948102X, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes, neu.
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Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle (2015)
DE PB NW RP
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