Immunité juridictionnelle des Etats (French Edition)
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Immunité juridictionnelle des Etats
DE PB NW
ISBN: 9783639523874 bzw. 3639523873, in Deutsch, Éditions Universitaires Européennes, Taschenbuch, neu.
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Von Händler/Antiquariat, buecher.de GmbH & Co. KG, [1].
Cet ouvrage analyse la règle générale de l'immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu'au moment de l'émergence de l'immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines. Ainsi, l'Etat et ses divers organes bénéficiaient d'une immunité absolue. Au fil du temps, en raison de l'intervention des Etats dans le domaine du droit privé, cette immunité absolue a été remise en cause. La pratique moderne des Etats et les codifications internationales surtout la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens s'orienter vers le choix de l'immunité relative. Toutefois, il n'existe pas de consensus sur la portée de cette nouvelle règle. Actuellement, l'immunité dans l'exercice de l'autorité souveraine de l'État a effectivement été consolidée, en revanche, le refus de l'immunité pour les activités de droit privé et les crimes contre l'humanité reste sujet à controverses. 2016. 388 S. 220 mm Versandfertig in 3-5 Tagen, Softcover, Neuware.
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Cet ouvrage analyse la règle générale de l'immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu'au moment de l'émergence de l'immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines. Ainsi, l'Etat et ses divers organes bénéficiaient d'une immunité absolue. Au fil du temps, en raison de l'intervention des Etats dans le domaine du droit privé, cette immunité absolue a été remise en cause. La pratique moderne des Etats et les codifications internationales surtout la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens s'orienter vers le choix de l'immunité relative. Toutefois, il n'existe pas de consensus sur la portée de cette nouvelle règle. Actuellement, l'immunité dans l'exercice de l'autorité souveraine de l'État a effectivement été consolidée, en revanche, le refus de l'immunité pour les activités de droit privé et les crimes contre l'humanité reste sujet à controverses. 2016. 388 S. 220 mm Versandfertig in 3-5 Tagen, Softcover, Neuware.
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Immunité juridictionnelle des Etats
DE HC NW
ISBN: 9783639523874 bzw. 3639523873, in Deutsch, Éditions Universitaires Européennes, gebundenes Buch, neu.
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Cet ouvrage analyse la règle générale de l´immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu´au moment de l´émergence de l´immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines. Ainsi, l´Etat et ses divers organes bénéficiaient d´une immunité absolue. Au fil du temps, en raison de l´intervention des Etats dans le domaine du droit privé, cette Cet ouvrage analyse la règle générale de l´immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu´au moment de l´émergence de l´immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines. Ainsi, l´Etat et ses divers organes bénéficiaient d´une immunité absolue. Au fil du temps, en raison de l´intervention des Etats dans le domaine du droit privé, cette immunité absolue a été remise en cause. La pratique moderne des Etats et les codifications internationales surtout la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens s´orienter vers le choix de l´immunité relative. Toutefois, il n´existe pas de consensus sur la portée de cette nouvelle règle. Actuellement, l´immunité dans l´exercice de l´autorité souveraine de l´État a effectivement été consolidée, en revanche, le refus de l´immunité pour les activités de droit privé et les crimes contre l´humanité reste sujet à controverses. Lieferzeit 1-2 Werktage.
Cet ouvrage analyse la règle générale de l´immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu´au moment de l´émergence de l´immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines. Ainsi, l´Etat et ses divers organes bénéficiaient d´une immunité absolue. Au fil du temps, en raison de l´intervention des Etats dans le domaine du droit privé, cette Cet ouvrage analyse la règle générale de l´immunité juridictionnelle des Etats à la lumière des travaux de la commission du droit international et de la pratique ancienne et récente des Etats. Il montre qu´au moment de l´émergence de l´immunité des Etats, les fonctions des ces derniers étaient limités aux activités souveraines. Ainsi, l´Etat et ses divers organes bénéficiaient d´une immunité absolue. Au fil du temps, en raison de l´intervention des Etats dans le domaine du droit privé, cette immunité absolue a été remise en cause. La pratique moderne des Etats et les codifications internationales surtout la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens s´orienter vers le choix de l´immunité relative. Toutefois, il n´existe pas de consensus sur la portée de cette nouvelle règle. Actuellement, l´immunité dans l´exercice de l´autorité souveraine de l´État a effectivement été consolidée, en revanche, le refus de l´immunité pour les activités de droit privé et les crimes contre l´humanité reste sujet à controverses. Lieferzeit 1-2 Werktage.
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Immunité juridictionnelle des Etats
FR NW
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Symbolbild
Immunité juridictionnelle des Etats (2016)
DE PB NW RP
ISBN: 9783639523874 bzw. 3639523873, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes EUE Jun 2016, Taschenbuch, neu, Nachdruck.
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